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1 détournement de procédure
неправомерное использование установленной процедуры ( в непредусмотренной для неё области отношений); процессуальное злоупотреблениеDictionnaire de droit français-russe > détournement de procédure
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2 détournement de procédure
сущ.юр. неправомерное использование установленной процедуры (в непредусмотренной для неё области отношений), процессуальное злоупотреблениеФранцузско-русский универсальный словарь > détournement de procédure
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3 détournement
m1) похищение, присвоение ( вверенного имущества)3) обход (нормативных актов, установленных ограничений)•- détournement d'aéronefdétournement d'objets saisis, détournement d'objets sous scellés — незаконное изъятие предметов, подвергнутых описи [аресту]
- détournement de clientèle
- détournement de deniers publics
- détournement d'employés
- détournement d'un enfant
- détournement de fonds
- détournement de fonds publics
- détournement illicite de navires
- détournement de la loi
- détournement de mineurs
- détournement des pouvoirs
- détournement de pouvoirs
- détournement des pouvoir
- détournement de pouvoir
- détournement de procédure
- détournement de réglementations nationales
См. также в других словарях:
Détournement de procédure — ● Détournement de procédure utilisation d une procédure juridique en substitution de celle qui est régulière … Encyclopédie Universelle
détournement — [ deturnəmɑ̃ ] n. m. • 1538; h. XIIIe destournement « endroit écarté »; de détourner ♦ Action de détourner. 1 ♦ Action de changer le cours, la direction. Détournement d un cours d eau. ⇒ 1. dérivation. ♢ (v. 1967) Détournement d avion : action de … Encyclopédie Universelle
EXCÈS DE POUVOIR — Dans les États modernes, une autorité administrative ne dispose pratiquement jamais d’un pouvoir originaire et illimité. Si elle ne respecte pas les limites qui lui ont été assignées par la Constitution ou par la loi, on dira, selon la… … Encyclopédie Universelle
VICE DE FORME — En matière civile, le vice de forme est une des raisons que peuvent invoquer les parties pour faire constater par le juge, avant tout débat sur le fond, la nullité d’un acte de procédure. En contentieux administratif, il est, avec l’incompétence … Encyclopédie Universelle
Art 89 de la Constitution de 1958 — Article 89 de la Constitution de la Cinquième République française Constitution de 1958 (texte) Préambule · Article 1er I. De la souveraineté … Wikipédia en Français
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Article 89 de la Constitution de la Cinquieme Republique francaise — Article 89 de la Constitution de la Cinquième République française Constitution de 1958 (texte) Préambule · Article 1er I. De la souveraineté … Wikipédia en Français
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Recours pour excès de pouvoir en France — Pour les autres articles nationaux, voir Recours pour excès de pouvoir. Droit administratif Généralités … Wikipédia en Français
